Les concepteurs graphiques représentent un bon pourcentage de ma clientèle. Je me suis donc dit qu’il serait tout à fait normal de continuer ma série de guides juridiques (j’ai en ai rédigé un pour les influenceurs, les stylistes, les photographes et les vidéastes) avec un nouveau guide pour les designers graphiques. Voici donc 4 éléments que vous ne pouvez ignorer en tant que designer graphique.
Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions concernant les aspects juridiques de la conception graphique, envoyez-moi un courriel à info@artylaw.ca.
# 1 Contrat de service
Le contrat de service est la base de tous les guides juridiques destinés aux prestataires de services sur mon blogue et continuera à l’être jusqu’à ce que tout le monde comprenne l’importance d’un tel document (si vous avec encore des doutes, ce billet est pour vous). Ce contrat devrait inclure des clauses standards telles qu’une définition des services, les frais ainsi que vos modalités de paiement, ainsi que des clauses plus spécifiques à la conception graphique telles que des clauses de propriété intellectuelle et des clauses qui empêcheront vos clients d’apporter des modifications à vos créations sans votre permission.
#2 Contrat de sous-traitance
Plusieurs designers graphiques à l’horaire chargé décideront de faire sous-traiter certaines tâches afin d’être plus efficaces. Il est extrêmement important de mettre une telle relation par écrit. Comme dans tout contrat de sous-traitance basé sur la propriété intellectuelle, il est essentiel de s’assurer que les droits nécessaires vous seront accordés afin d’être en mesure de fournir à votre propre client le travail final demandé.
#3 Contenu appartenant à des tiers
Plusieurs de mes clients se sont retrouvés dans des situations où leurs propres clients leur ont demandé d’inclure soit du contenu appartenant à des tiers et pour lequel ils n’avaient pas les droits de propriété intellectuelles nécessaires ou du contenu pour lequel ils avaient les droits, mais qui était malheureusement de piètre qualité. Il est donc essential de vous protéger en incluant des clauses qui limiteront votre responsabilité lorsque confronté à de telles demandes.
#4 Taxes
Au Québec, vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et TVQ si vous avez fait plus de 30,000$ au courant des 4 derniers trimestres consécutifs. Toutefois, vous devriez considérer l’inscription aux fichiers même si vous n’avez pas tout à faire atteint ce montant, étant donné que cela vous permettra de demander un remboursement sur les taxes de vente payées sur vos propres dépenses (par exemple, vos ordinateurs, tablettes, logiciels de conception graphique, etc)
N’hésitez pas à m’envoyer un courriel à info@artylaw.ca si vous avez des questions juridiques concernant les besoins juridiques des designers graphiques ou cliquez sur le lien ci-dessous afin d’obtenir une consultation.
