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4 choses à savoir sur les modifications à la Loi sur les marques de commerce

Les marques de commerce sont un sujet qui revient souvent lors de mes consultations juridiques. Il existe de nombreux mythes sur les marques de commerce et beaucoup d’incompréhension quant à leur utilité. Quoi qu’il en soit, les marques de commerce sont un actif de propriété intellectuelle qui ne devrait pas être pris pour acquis, surtout si investissez beaucoup de temps et d’argent dans votre identité visuelle.

Compte tenu de leur importance, je ne pouvais possiblement passer sous silence les modifications à venir à la Loi sur les marques de commerce. Ces modifications entreront en vigueur le 17 juin 2019 et auront un impact sur divers aspects du processus d’enregistrement. J’ai donc pensé qu’il serait utile de résumer certaines des modifications les plus importantes de la loi.

Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des concernant les marques de commerce, envoyez-moi un courriel à info@artylaw.ca.

 

#1 Déposer ses marques deviendra plus dispendieux

Oui, malheureusement, à compter du 17 juin 2019, déposer vos marques coûtera plus cher. À l’heure actuelle, les frais de dépôt sont de 250 $, peu importe le nombre de classes . Les modifications feront augmenter ces frais à 330 $ pour la première classe de produits / services et à 100 $ par classe supplémentaire. Si vous songez à faire enregistrer vos marques, il est peut-être temps pour vous de faire votre demande avant le 17 juin 2019.

 

#2 Les périodes de renouvellement seront plus courtes

Les marques enregistrées sont actuellement protégées pendant 15 ans, après quoi l’enregistrement peut être renouvelé. Les modifications ramèneront cette période à 10 ans. Les frais de renouvellement augmenteront également. À l’heure actuelle, les frais de renouvellement sont de 350 $ (lorsque la demande est faite par voie électronique). Les modifications porteront ces frais à 400 $ pour la première classe de produits / services et à 125 $ pour les classes supplémentaires.

 

#3 Il sera possible de faire enregistrer de nouveaux types de marques

Bien que difficiles à enregistrer, à partir du 17 juin 2019, vous pourrez enregistrer des marques non traditionnelles. Celles-ci incluent les couleurs, le goût, les textures, les odeurs, etc. Si vous avez travaillé sur un élément distinctif de votre entreprise que vous ne pouviez protéger auparavant, ces modifications vous donneront la chance de le faire!

 

#4 Il sera plus facile de protéger ses marques à travers le monde

Le protocole de Madrid permet à toute entité de faire enregistrer ses marques dans le monde entier au moyen d’une seule demande et moyennant un paiement unique. L’absence du Canada du Protocole de Madrid a rendu la protection des marques de commerces à l’étranger très difficile et coûteuse pour les entreprises. À compter du 17 juin 2019, le Canada adhérera au Protocole de Madrid, permettant ainsi aux entreprises d’élargir leur portefeuille de manière plus efficace (et plus rentable).

 

Il existe plusieurs autres modifications à la Loi sur les marques de commerce. N’hésitez donc pas à me contacter si vous avez des questions, si vous avez besoin d’assistance quant au dépôt de vos marques de commerce ou des conseils juridiques en m’envoyant un courriel à  info@artylaw.ca. Vous pouvez aussi cliquer sur le lien ci-dessous pour en savoir plus sur nos services!

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