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Ce que vous devez savoir à propos des indications Fait au Canada

Les indications Fait au Canada sont un outil de marketing redoutable si votre but est d’attirer des consommateurs qui aiment acheter local and encourager la production éthique. Toutefois, saviez-vous qu’il existait des règles concernant ces indications (établies par le Bureau de la concurrence)? Voici quelques éléments que vous devriez savoir avant d’étamper une indication « Fait au Canada » ou tout autre indication sur vos produits.

Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions concernant les indications « Fait au Canada », envoyez-nous un courriel à info@artylaw.ca.

 

« Fait au Canada » et « Produit du Canada » sont deux indications différentes

Bien qu’elles soient très similaires, « Fait au Canada » et « Produit du Canada » sont deux indications complètement différentes qui requièrent différents éléments afin d’être considérées comme étant valides et non trompeuses.

Afin de pouvoir dire qu’un produit est « Fait au Canada », trois conditions doit être remplies :

  • La dernière transformation substantielle doit avoir eu lieu au Canada;
  • Au moins 51% des coûts directs de production ou de fabrication doivent avoir été engagés au Canada;
  • L’indication « Fait au Canada » doit être accompagnée (si cela est applicable) d’un énoncé descriptif approprié (Fait au Canada avec des composants canadiens et importés, par exemple).

Quant aux indications « Produit du Canada », deux conditions doivent être remplies :

  • Comme pour les indications « Fait au Canada », la dernière transformation substantielle doit avoir eu lieu au Canada;
  • Au moins 98% des coûts directs de production ou de fabrication doivent avoir été engagés au Canada.

 

Les représentations graphiques sont importantes

Si vous prévoyez utiliser des visuels puissants tels que le drapeau canadien ou la feuille d’érable, assurez-vous que le texte qui les accompagne est non seulement assez visible pour être remarqué par vos consommateurs, mais aussi assez clair pour être compris par ceux-ci. Pensez aux conclusions que vos consommateurs tireront de ces visuels (ceci inclut les représentations graphiques, le texte qui les accompagne, leur positionnement, etc). Si ces conclusions ne concordent par avec la vérité, vous devrez changer votre visuel.

 

La précision est primordiale (et encouragée) !

Si vos produits ne remplissent pas les conditions pour les indications « Fait au Canada » ou « Produit du Canada », le Bureau de la concurrence vous encourage à utiliser des termes plus spécifiques qui reflèteront les étapes qui ont eu lieu au Canada. « Conçu au Canada » et « Assemblé au Canada avec des composants importés » sont des exemples populaires d’indications que vous pouvez utiliser.

Évitez les termes tels que « produit » ou « fabriqué » au Canada. Le Bureau de la concurrence estime que ces termes équivalent à « Fait au Canada », ce qui veut dire que les critères énoncés un peu plus haut devront s’appliquer.

La chose la plus importante lorsque vous faites ce genre de déclarations est l’exactitude et la compréhension du point de vue du consommateur. Si ces deux conditions sont remplies, vos déclarations devraient être en accord avec les lignes directrices du Bureau de la concurrence.

 

N’hésitez pas à nous envoyer un courriel à info@artylaw.ca si vous avez des questions juridiques concernant les indications « Fait au Canada » ou à cliquer sur le lien ci-dessous afin d’obtenir une consultation initiale.

 

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