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Guide juridique pour les stylistes : 4 éléments à considérer

Je vous ai dit que j’allais commencer à publier des guides juridiques pour différents métiers et je tiens à garder ma promesse ! Je trouve que les besoins juridiques des stylistes sont très peu abordés de manière générale. Voici donc un petit guide dans lequel vous trouverez 4 éléments à considérer si vous êtes styliste.

Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions concernant les besoins juridiques des stylistes, envoyez-moi un courriel à info@artylaw.ca.

 

1. Contrat de service

Comme d’habitude, ceci est la base pour les prestataires de service. Si vous n’avez pas déjà un contrat de service, ceci est un des premiers éléments dont vous devriez vous occuper. Les contrats de service sont essentiels notamment afin de gérer les attentes entre vous et votre client. Si vous désirez obtenir plus d’informations sur l’utilité d’un tel document, vous pouvez aller lire mon billet de blogue sur pourquoi vous avez besoin d’un BON contrat de service.

 

2. Lettre de responsabilité

Ahh la fameuse lettre de responsabilité (ou pull letter). Si vous êtes dans l’industrie de la mode/stylisme depuis un certain temps, vous êtes probablement déjà familier avec un tel document. Une lettre de responsabilité est un document juridique qui détermine, entre autres, quelles pièces seront empruntées, comment elles seront utilisées, pour combien de temps elles seront empruntées et qui sera responsable de celles-ci en cas de dommages. Le fait d’avoir un tel document prêt à signer pour les designers avec lesquels vous faites affaire est non seulement un signe de professionnalisme, mais peut aussi aider à bâtir un lien de confiance avec vos partenaires d’affaires. J’ai aussi écrit un billet de blogue sur les lettres de responsabilité dans le passé. N’hésitez pas à aller le lire!

 

3. Politique de confidentialité et termes d’utilisation

Beaucoup de stylistes et de conseillers en image ont maintenant des sites web sur lesquels vous pouvez non seulement voir leur travail, mais aussi acheter des forfaits et des certificats cadeau. Si c’est votre cas, vous devriez avoir de bons termes d’utilisation ainsi qu’une politique de confidentialité.

Les termes d’utilisation sont en quelque sorte les règles de base de votre site web. Ces termes peuvent inclure une multitude d’informations telles que votre politique de remboursement ou les règles concernant les abus potentiels.

Les politiques de confidentialité, quant à elles, servent à divulguer le type de données personnelles que vous collectez à propos de vos utilisateurs, pourquoi vous les collectez et si vous prévoyez les partager à des tiers. Ce document est particulièrement important si vous prévoyez recevoir des paiements sur votre site web (étant donné que les données personnelles incluent les transactions financières). N’oubliez pas que les politiques de confidentialité sont obligatoires si vous collectez des données personnelles, alors assurez-vous d’en avoir une qui est correctement rédigée. Vous voulez en savoir plus sur ces deux documents? Il y a aussi un billet de blogue pour cela!

 

4. Taxes de vente

Au Québec, vous devez vous être inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et TVQ si vous avez fait plus de 30,000$ au courant des 4 derniers trimestres consécutifs. Toutefois, vous devriez considérer l’inscription aux fichiers avant même d’atteindre ce montant, étant donné que cela vous permettra de demander un remboursement sur les taxes de vente payées sur vos propres dépenses (par exemple, les taxes sur votre loyer de bureau, hébergement de site web etc).

 

N’hésitez pas à m’envoyer un courriel à info@artylaw.ca si vous avez des questions juridiques sur concernant les besoins des stylistes ou cliquez sur le lien ci-dessous afin d’obtenir une consultation.

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