Des milliers de nouvelles applications se retrouvent sur les différents magasins d’applications à tous les jours. Êtes-vous en train de travailler sur un nouveau logiciel innovateur que vous aimeriez bientôt mettre sur le marché? Si c’est le cas, avez-vous pensé aux aspects juridiques de cette mise en marché (oui, je parle bel et bien des documents dont les termes sont toujours acceptés, que personne ne lit, mais qui sont pourtant essentiels)? Vous ne savez pas ce à quoi je fais référence? Voici les 3 documents juridiques à absolument avoir pour votre application ou logiciel.
Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions concernant les aspects juridiques de la création ou de la mise en marché d’une application ou d’un logiciel, envoyez-moi un courriel à info@artylaw.ca.
#1 Conditions d’utilisation
Les conditions d’utilisation établissent les règles de base pour l’utilisation de votre application/logiciel et le site web sur lequel ce logiciel se retrouvera. Ces termes vous permettent de limiter votre responsabilité, de déterminer les critères pouvant mener à la suppression de certains comptes (suite à des comportements abusifs, par exemple), de choisir la juridiction gouvernant l’entente entre vous et vos utilisateurs ainsi que les modes de résolution de conflits à privilégier et plus encore. Les conditions d’utilisation vous permettront aussi d’informer vos utilisateurs quant à leurs droits et obligations.
#2 Politique de confidentialité
La politique de confidentialité est un document qui vous permet notamment de divulguer à vos utilisateurs des informations concernant l’utilisation de leurs données personnelles : quelles données sont collectées, quand et pourquoi elles le sont, ainsi que les tierces parties à qui ces informations pourront être transmises. Si vous collectez les données personnelles de vos utilisateurs, que ce soit des données concernant leurs transactions financières ou leur géolocalisation, avoir une politique de confidentialité est obligatoire. N’oubliez pas que certaines plateformes telles que Google Analytics obligent aussi leurs utilisateurs à avoir une politique de confidentialité.
#3 Licence d’utilisation
La licence d’utilisation est un contrat qui permet à vos utilisateurs d’utiliser votre propriété intellectuelle (dans le cas présent, votre logiciel ou application) tout en conservant vos droits. C’est dans ce document que vous informerez notamment vos utilisateurs de ce qu’ils ne peuvent faire avec votre application (faire de la rétro-ingénierie, par exemple) et que vous déterminerez la portée de l’utilisation permise de cette dernière. Si vous prévoyez mettre votre application sur un magasin d’applications mobiles tel que celui d’Apple, une licence d’utilisation standard vous sera normalement fournie si vous n’en avez pas une. Toutefois, je suggère fortement d’en avoir une faite sur mesure étant donné que les licences standards ne couvrent pas tout et qu’elles ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités de votre logiciel ou application.
N’hésitez pas à m’envoyer un courriel à info@artylaw.ca si vous avez des questions juridiques sur les logiciels ou applications ou cliquez sur le lien ci-dessous afin d’obtenir une consultation.
