Au courant des dernières semaines, plusieurs entreprises ont pris un virage web. Pour certaines d’entre elles, ce virage était déjà planifié et n’a été qu’accéléré. Pour d’autres, il s’agit d’une décision ponctuelle prise pour s’adapter aux présentes circonstances. Dans tous les cas, il est important de garder en tête que le virage peut avoir plusieurs impacts le côté juridique de votre entreprise. Voici donc 4 questions d’ordre juridique à vous poser si vous avez déjà entrepris un virage web ou si vous êtes sur le point d’entreprendre celui-ci.
Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions sur les obligations juridiques découlant de vos activités commerciales sur le web, envoyez-nous un courriel à info@artylaw.ca.
1) Vos nouvelles relations d’affaires sont-elles consignées par écrit?
Dans la foulée de la COVID-19, beaucoup d’entreprises ont commencé à fait affaire avec de nouveaux fournisseurs que ce soit pour la vente de nouveaux produits, la création d’une nouvelle plateforme web ou la prestation d’une nouvelle gamme de services.
Prenez le temps de vous assurer que vous avez des ententes écrites avec ces nouveaux fournisseurs/partenaires d’affaires. Ces documents vous permettront de bien définir vos attentes ainsi que celles de vos fournisseurs, vos obligations et de prévenir, dans la mesure du possible, les litiges potentiels. Les écrits sont aussi essentiels si de la propriété intellectuelle sera créée dans le cadre de ces contrats.
2) Avez-vous les documents nécessaires sur votre site web pour faire des affaires en ligne?
Lorsque vous faites des affaires en ligne, certains documents devraient se retrouver sur votre site web.
Tout d’abord, les conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation sont les “règles” de votre site web. Ces termes incluent normalement une multitude d’informations et sont particulièrement utiles lorsqu’il est question de limiter sa responsabilité civile et les abus potentiels. Les termes d’utilisation incluent souvent des clauses sur la propriété intellectuelle, des politiques de retours et d’échanges (lorsque celles-ci sont applicables), les raisons pour lesquelles un compte pourrait être supprimé et plus encore.
Ensuite, la politique de confidentialité. Ce document a pour but d’informer les utilisateurs de votre site de ce que vous faites avec leurs données personnelles: le type de données personnelles que vous collectez, quand et pourquoi vous les collectez, la manière dont ces informations seront utilisées et partagées par vous et potentiellement par les tiers avec lesquels vous faites affaires, etc.
Les politiques de confidentialité sont requises par la loi pour les entreprises qui récoltent des données personnelles sur leurs utilisateurs (ce qui est le cas de bien des entreprises) et devraient ainsi être prises au sérieux.
Finalement, la politique de retour. Si vous avez établi des modalités particulières quant au retour ou l’échange des produits que vous vendez, il est important d’informer vos clients potentiels de celles-ci.
3) Êtes-vous en conformité avec les diverses lois sur la protection des données personnelles?
Je parlais plus tôt de politique de confidentialité. Ce genre de document est requis par les différentes lois sur la protection des données personnelles, mais il est important de comprendre qu’une politique de confidentialité ne sert à rien si ces lois ne sont pas réellement respectées.
Tout dépendant de la provenance de vos clients potentiels (et de certains autres critères) , il est possible que vous ayez à vous conformer à plus qu’une loi sur la protection des données personnelles. Par exemple, si une partie de votre clientèle réside en Europe, le Règlement européen sur la protection des données personnelles devra être respecté en plus de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi québécoise). Dans certains cas, le California Consumer Privacy Act devra être respecté. Il est donc essentiel de vous informer auprès d’un professionnel des différentes obligations qui vous incombent en lien avec la protection des données personnelles.
4) Votre police d’assurance couvre-t-elle toujours vos activités?
Si vous désirez prendre le virage web, il est essentiel de prendre le temps de vérifier avec votre assureur si votre police actuelle couvre encore vos activités, surtout si vous avez décidé d’offrir un tout nouveau service ou de vendre de nouveaux types de produits. Cette vérification vous permettra continuer vos activités tout en ayant l’esprit tranquille.
Si vous avez des questions sur les obligations juridiques découlant de vos activités commerciales sur le web, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à info@artylaw.ca ou à nous contacter à travers notre formulaire de contact.
