Avez-vous décidé de vendre et/ou de fabriquer des masques non-médicaux durant cette période de pandémie COVID-19 ?
Votre sens de l’altruisme et de la coopération est louable ! Cependant, il est important de connaître les obligations juridiques (ainsi que l’étendue de votre responsabilité) qui pourraient découler de la vente et la fabrication de masques non-médicaux.
Voici donc 3 éléments juridiques à garder en tête afin de prendre les précautions nécessaires pour éviter d’être tenu responsable en tant que fabricant ou vendeur de masques non-médicaux.
Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions sur la responsabilité découlant de la vente de masques non-médicaux ou sur la responsabilité des fabricants de produits de consommation en général, contactez-nous!
1) Publicité et étiquetage des masques non-médicaux
Les fabricants (aussi appelés fournisseurs dans la législation pertinente) ou vendeurs de masques non-médicaux doivent se conformer à plusieurs normes d’étiquetage et de publicité figurant dans la Loi sur l’étiquetage des textiles et le Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles.
S’il veut vendre des articles textiles de consommation tel les masques non-médicaux ou en faire la publicité, le fournisseur doit y apposer une étiquette en français et en anglais précisant la teneur en fibres textiles de l’article ainsi que l’identité du fournisseur (nom et adresse).
De plus, il est interdit au fournisseur de présenter de l’information fausse, trompeuse, ou pouvant raisonnablement donner cette impression, quant à un produit de fibres textiles tel un masque non-médical, que ce soit dans la publicité de ce produit ou dans son étiquette. Par « information fausse ou trompeuse », on entend par exemple une description de l’usage du produit qui pourrait raisonnablement induire en erreur quant à son usage véritable. Il serait donc judicieux de préciser dans vos publicités que les masques vendus ou fabriqués ne sont pas prévus à l’usage médical.
2) Responsabilité du fabricant ou du vendeur de masques non-médicaux
Les fabricants ou vendeurs de produits de consommations tel que les masques non-médicaux peuvent potentiellement être tenus responsable en vertu des lois québécoises sur la protection des consommateurs.
En effet, le fabricant d’un bien meuble comme un masque non-médical peut être tenu responsable pour le préjudice causé à un tiers (par exemple, l’acheteur du masque) dû à un défaut de sécurité du bien. En règle générale, il y a un défaut de sécurité lorsque le bien n’offre pas la sécurité à laquelle on est normalement en droit de s’attendre.
Par exemple, si le fabricant d’un masque en fait la publicité comme quoi celui-ci peut être à usage médical, ou s’il est raisonnable que le consommateur s’attende à ce que le masque soit à usage médical alors qu’il ne l’est pas, le fabricant pourrait être tenu responsable si le consommateur subit un préjudice (par exemple, en contractant la COVD-19) après avoir fait un usage médical du masque.
Peuvent aussi constituer un défaut de sécurité le vice de conception ou de fabrication du bien, la mauvaise conservation ou présentation du bien, ou même l’absence d’indications suffisantes quant aux risques et dangers que le bien comporte ou quant aux moyens de s’en prémunir.
3) L’importance de la divulgation d’informations
Il est important de noter que, malgré ce qui est mentionné ci-dessus, le fabricant, distributeur ou fournisseur d’un bien meuble (ex : un masque non-médical) ne sera pas tenu responsable pour le préjudice causé par le défaut de sécurité du bien s’il prouve que la victime connaissait ou était en mesure de connaître le défaut du bien, ou qu’elle pouvait prévoir le préjudice. Il ne sera pas non plus tenu responsable s’il a respecté son devoir d’information lorsqu’il a eu connaissance de l’existence de ce défaut.
Pour éviter d’être tenu responsable, veilliez donc à préciser les risques associés à l’usage d’un masque non-médical (ex : s’il ne permet pas de protéger contre une maladie en particulier, etc.) avant d’en faire la vente ou la publicité, de sorte à ce que le consommateur en soit bien informé avant l’achat.
Rappelez-vous aussi de bien respecter les normes de publicité et d’étiquetage mentionnées ci-dessus.
Finalement, vous pouvez aussi vérifier si votre assurance couvre la responsabilité encourue pour la vente ou la fabrication de produits de consommation défectueux.
Si vous avez des questions sur la responsabilité découlant de la vente ou la fabrication des masques non-médicaux ou sur la responsabilité des fabricants de produits de consommation en général, contactez-nous!
