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Comment avoir une entreprise en ligne en toute légalité

Faire des affaires exclusivement ou presque exclusivement sur le web, on en parle aujourd’hui plus que jamais. Qu’il soit question de vendre des produits digitaux en ligne ou de donner des formations virtuelles, il existe une multitude de façons d’avoir une entreprise sur le web. Toutefois, être en ligne ne veut pas dire être à l’abri de toutes obligations juridiques (bien au contraire). Voici donc quelques éléments à garder en tête pour faire des affaires en ligne en tout légalité!

Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions sur les aspects juridiques de faire des affaires sur le web, envoyez-nous un courriel à info@artylaw.ca.

 

1) Choisir la bonne structure corporative

Un des premiers éléments auxquels vous devriez penser lorsque vous désirez avoir une entreprise en ligne est votre forme juridique. Il existe plusieurs structures telles que la société par actions, la société en nom collectif et l’entreprise individuelle.

N’oubliez pas que le choix de votre structure corporative dépendra de plusieurs éléments : le nombre d’associés au sein de l’entreprise, votre tolérance au risque, votre situation financière, le niveau de complexité désiré, vos plans futurs pour votre entreprise, etc. Par exemple, si vous êtes 2 associés au sein de votre entreprise, l’entreprise individuelle ne pourra être un choix viable pour vous.

Il est donc important de prendre le temps d’analyser les différentes options qui s’offrent à vous et de consulter un avocat et un comptable si vous désirez faire des affaires en ligne au sein d’une structure plus complexe telle que la société par actions.

Aussi, il est important de se rappeler que différentes obligations viennent avec les différentes structures corporatives. Par exemple, il est essentiel de s’immatriculer au Registre des entreprises du Québec si vous désirez faire des affaires au sein d’une société en nom collectif ou au sein d’une entreprise individuelle avec un nom qui n’inclut pas votre nom complet.

 

2) Avoir les documents nécessaires sur son site web

 Si vous avez un site web, il y a deux documents essentiels que vous voudrez avoir : les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Nous avons déjà publié un billet à ce sujet que vous pouvez consulter ici, mais pour résumer, les conditions d’utilisation est un contrat entre vous et les utilisateurs de votre site web. Ce document vous permet d’établir les comportements que vous acceptez et ceux que vous n’acceptez pas, d’informer les utilisateurs du fonctionnement de certaines parties de votre site web, de limiter votre responsabilité, etc.

La politique de confidentialité, quant à elle, est un document obligatoire (si vous collectez des renseignements personnels) qui sert à informer les utilisateurs de votre site web des données personnelles qui sont collectées par vous à différents moments et de ce vous en faites. N’oubliez surtout pas que la politique de confidentialité a pour but ultime la transparence quant à la collecte des données.

 

3) Connaître les aspects juridiques des techniques de marketing utilisées

 Il existe aujourd’hui une multitude de façons de promouvoir votre entreprise en ligne : marketing d’influence, concours publicitaires, marketing par courriel, etc.

Il est essentiel de prendre le temps de s’informer des différentes lois régissant ces techniques. Par exemple, au Canada, le marketing par courriel est régi par la Loi canadienne anti-pourriel. Le marketing d’influence, lui, doit être fait de manière transparente, et doit respecter, entre autres, les lignes directrices sur la divulgation (nous avons aussi rédigé un billet à ce sujet que vous pouvez consulter ici). Même chose pour le marketing d’affiliation.

Les concours publicitaires, quant à eux, sont non seulement régis par diverses lois, mais sont aussi assujettis aux règles des plateformes sur lesquelles vous publiez vos concours. Par exemple, vous ne pouvez demander à des individus de partager votre concours sur leur profil personnel Facebook afin d’y participer.

N’oubliez donc pas d’explorer les diverses obligations juridiques auxquelles vous êtes assujetti lorsque vous utilisez une technique de marketing en particulier.

 

Si vous avez des questions sur les aspects juridiques de faire des affaires sur le web, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à info@artylaw.ca .

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