Il est aujourd’hui quasi-impossible de passer une journée entière sans avoir vu une publication concernant un concours publicitaire. La tenue de ces derniers est une activité promotionnelle particulièrement populaire, mais qui n’est pas sans restrictions et obligations juridiques. Vous désirez tenir un concours promotionnel? Voici un résumé de vos obligations en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et des règlements connexes.
Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des questions sur les concours publicitaires, contactez-nous!
1) Envoyer le formulaire d’avis à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)
Lorsque vous organisez un concours publicitaire dont les prix ont une valeur de plus de 100$, un formulaire d’avis de tenue de concours publicitaire doit être envoyé à la RACJ. Ce formulaire doit être envoyé au moins 30 jours avant la diffusion du concours publicitaire au public lorsque la valeur totale des prix offerts dépasse 1000$ et au moins 5 jours avant la diffusion au public lorsque la valeur est de 1000$ ou moins.
2) Payer les droits
Le formulaire d’avis à la RACJ doit être accompagné des frais payables à la RACJ. Ceux-ci sont de 10% de la valeur du prix offert, lorsque celui-ci est offert exclusivement à des participants du Québec ou de 3% lorsque le prix est offert à des participants du Canada, exclusivement, que cela inclut le Québec et que l’essentiel des intérêts commerciaux du concours ne se trouve pas au Québec.
3) Produire les règlements
Les règlements des concours doivent prévoir:
- les conditions de participation au concours;
- les endroits où le public doit déposer ou faire parvenir les bulletins de participation au concours;
- la date et l’heure limites de participation au concours;
- la description de la méthode d’attribution des prix;
- le nombre, la description détaillée des prix offerts et la valeur de chacun d’eux;
- le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant du prix;
- la mention du média utilisé pour aviser les gagnants du prix gagné;
- l’endroit, la date et l’heure limites où les prix doivent être réclamés ou, selon le cas, le fait que les prix sont expédiés aux gagnants;
- la mention que les gagnants seront sélectionnés par un jury, si c’est le cas;
- la mention que, dans tous les cas, doivent être au moins exclues la personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu, son employé, son représentant, son mandataire ou un membre du jury et les personnes avec qui ils sont domiciliés;
- la mention du texte suivant: «Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler»;
- la nature de l’épreuve à laquelle doit se soumettre un gagnant pour obtenir son prix.
Lorsque la valeur des prix offerts dépasse 2000$, les règlements doivent être envoyés à la RACJ au moins 10 jours avant la diffusion du concours au public.
4) Produire la réclame
La Régie prévoit aussi certaines restrictions quant aux textes publicitaires accompagnant votre concours (réclame). Il faut ainsi s’assurer que la réclame:
- ne laisse pas croire qu’une personne a gagné un prix donné;
- ne laisse pas croire qu’une personne peut participer à un concours aux fins de recevoir un prix ou de pouvoir en gagner un, lorsqu’en fait tous les participants reçoivent un prix;
- indique le nombre et la description des prix offerts lors de ce concours;
- indique la valeur respective des prix;
- indique s’il s’agit d’un seul prix ou qu’elle indique la plus petite et la plus grande valeur des prix;
- indique de quelle façon et à quel endroit le public peut se procurer le texte des règlements du concours;
- indique la nature de l’épreuve à laquelle le gagnant doit se soumettre pour obtenir son prix;
- indique lorsque la participation à un concours publicitaire nécessite l’achat d’un bien ou d’un service.
Lorsque la valeur des prix offerts dépasse 2000$, la réclame doit être soumise à la Régie au moins 10 jours avant la diffusion dans le public à moins que le concours fasse partie d’une exception prévue par la RACJ.
5) Effectuer un cautionnement
Dans certains cas, la Régie est aussi tenue de demander un cautionnement pour les concours de plus de 2000$.
Ce cautionnement sera nécessaire lorsque:
- une personne n’a pas au Québec de siège ou d’établissement déclaré conformément aux lois du Québec;
- une personne a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi ou aux présentes règles dans l’année qui précède la date de lancement du concours publicitaire;
- la valeur d’un prix offert à des résidents du Québec est de plus de 5 000 $;
- lorsque la valeur totale des prix offerts à des résidents du Québec est de 20 000 $ ou plus.
Le cautionnement pourra être fourni par la production d’une lettre de garantie conforme à la formule prescrite par la RACJ ou par le dépôt d’une somme d’argent à la RACJ ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière.
6) Produire un rapport de tenue du concours
Finalement, lorsque la valeur des prix d’un concours est de plus de 2000$, un rapport de tenue du concours doit être envoyé dans les 60 jours suivant la tenue du concours.
Le rapport doit mentionner:
- le fait que tous les prix offerts ont été remis;
- le nom et l’adresse de chaque gagnant d’un prix d’une valeur de 100 $ ou plus, le prix que chaque gagnant s’est mérité et la date à laquelle il lui a été remis;
- le nom et l’adresse de chaque gagnant qui n’a pas réclamé son prix, le prix qu’il s’est mérité et la raison pour laquelle son prix ne lui a pas été remis et des moyens pris pour tenter de le lui remettre, quelle qu’en soit sa valeur;
- les prix qui n’ont pas été attribués ou remis, leur description et la raison pour laquelle chacun d’eux ne l’a pas été.
7) Autres exigences
Finalement, lorsque le prix du concours dépasse 2000$, le gagnant doit être avisé des démarches pour la remise du prix dans les 30 jours suivant la tenue du concours. Il faudra aussi conserver pendant 120 jours les bulletins de participation ainsi que les documents et autres pièces justificatives.
Toutes modifications ou annulation au concours doivent aussi être communiquées immédiatement à la RACJ par écrit, avant le lancement du concours, à moins d’une autorisation de la part de la Régie.
Évidemment, cet article n’aborde que les obligations auprès de la RACJ. Tout dépendant de la nature de votre concours et de la plateforme sur laquelle vous tenez celui-ci, d’autres obligations pourraient entrer en jeu. Si vous avez des questions supplémentaires sur les concours publicitaires, ou si vous aimeriez vérifier la légalité de votre concours, n’hésitez pas à nous contacter!
