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Votre nom d’entreprise vous appartient-il vraiment?

J’ai eu un appel de découverte avec un client potentiel cette semaine qui avait quelques questions sur les marques de commerce. Suite à cet appel, j’ai réalisé ce qui suit : je me retrouve à expliquer la différence entre une dénomination sociale et une marque de commerce au moins une fois par semaine. J’ai donc pensé qu’il serait pertinent d’aborder l’une des principales questions que vous devriez vous poser en tant qu’entrepreneur: le nom sous lequel vous présentez votre entreprise vous appartient-il vraiment?

Notez que ce billet de blogue ne constitue pas un avis juridique formel, mais plutôt de l’information juridique. Si vous avez des concernant les marques de commerce, envoyez-moi un courriel à info@artylaw.ca.

 

La base : dénomination sociale v. marques de commerce

Pour répondre correctement à cette question, il est nécessaire de distinguer la dénomination sociale des marques de commerce.

Votre dénomination sociale vous permet de vous identifier auprès du gouvernement. Votre dénomination sociale peut être une série de mots, mais aussi une série de chiffres (si vous décidez d’avoir une compagnie à numéro).

Une marque de commerce est un mot (ou ensemble de mots, images, etc) utilisé avec vos produits ou services qui vous permet de vous distinguer de vos concurrents. Pour le dire simplement: c’est votre « brand ». C’est ainsi que vos clients vous reconnaissent.

En tant qu’entreprise, vous pouvez décider de vous présenter à vos clients sous un nom qui n’a rien à voir avec votre dénomination sociale (si vous avez une compagnie à numéros, par exemple), mais vous pouvez également décider d’utiliser votre dénomination sociale comme marque. Les deux ne doivent pas nécessairement être identiques, mais ils peuvent certainement l’être.

 

C’est ici que ça devient particulièrement intéressant

 

Supposons que vous désirez avoir comme dénomination sociale XYZ inc. Vous vous incorporez donc sous la dénomination sociale XYZ inc, tout simplement, vous assurant ainsi qu’aucune autre entreprise a cette même dénomination sociale au Québec (ou à tout autre pallier gouvernemental où vous décidez de vous incorporer).

 

Toutefois, qu’est-ce qui empêche une compagnie à numéro d’utiliser XYZ comme marque? Rien.

 

Utiliser une dénomination sociale en particulier ne fait qu’empêcher d’autres entités de s’enregistrer sous cette même dénomination sociale au même pallier gouvernemental. La dénomination sociale n’a aucun lien avec les marques de commerce.

 

Pourquoi il est important de se poser cette question

Si vous avez une entreprise, vous comprenez probablement l’importance de l’image de marque. Imaginons les scénarios suivants :

  • Vous trouvez le nom parfait pour votre entreprise, décidez de vous incorporer sous ce nom puisqu’aucune autre entreprise a cette dénomination sociale, investissez dans la création de votre image de marque pour finalement réaliser qu’une entreprise à numéro utilise votre dénomination sociale comme marque de commerce depuis des années.
  • Vous aimeriez éventuellement démarrer une entreprise et décidez de vous incorporer sous votre nom parfait comme précaution. Votre projet se concrétise un an plus tard. Vous réalisez malheureusement qu’une entreprise utilise ce même nom comme marque de commerce depuis maintenant 11 mois.

Vous ne voulez pas vous retrouver dans une situation où vous ne pouvez pas utiliser un nom (ou vous vous faites poursuivre) tout simplement parce que vous n’avez pas utiliser les outils appropriés pour vous assurer d’avoir l’exclusivité sur celui-ci.

 

Comment avoir l’exclusivité sur votre nom d’entreprise

La seule façon d’avoir l’exclusivité sur votre nom d’entreprise au Canada en lien avec vos produits ou services est de faire enregistrer vos marques de commerce. Ce processus vous permettra d’obtenir l’exclusivité sur votre marque pendant 10 ans (renouvenable) et surtout, d’avoir la paix d’esprit. L’enregistrement de marques de commerce est normalement précédé par une recherche exhaustive pour vous assurer que votre nom est libre ou qu’il n’existe aucune autre marque qui pourrait porter à confusion avec la vôtre.

 

Pour plus d’informations sur les marques de commerce, je vous suggère de jeter un coup d’œil à ce billet sur l’enregistrement des marques de commerce ainsi que celui-ci sur les modifications à la Loi sur les marques de commerce à venir. Si vous avez besoin d’assistance quant au dépôt de vos marques de commerce ou des conseils juridiques quant à ceux-ci, n’hésitez pas à m’envoyer un courriel à  info@artylaw.ca. Vous pouvez aussi cliquer sur le lien ci-dessous pour en savoir plus sur nos services!

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