Opérez-vous une entreprise dans le secteur privé au Québec? Alors lisez attentivement! L’Assemblée nationale du Québec a introduit un nouveau projet de loi en 2020 qui pourrait affecter votre entreprise. Le Projet de loi n°64 modifie les lois concernant la protection des renseignements personnels, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur...Lire la suite

Avez-vous décidé de vendre et/ou de fabriquer des masques non-médicaux durant cette période de pandémie COVID-19 ? Votre sens de l’altruisme et de la coopération est louable ! Cependant, il est important de connaître les obligations juridiques (ainsi que l’étendue de votre responsabilité) qui pourraient découler de la vente et la fabrication de masques non-médicaux. Voici donc...Lire la suite